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La déclaration de naissance :

 

La déclaration doit être faite dans les 5 jours à la mairie du lieu de l'accouchement par toute personne y ayant assisté.

Au delà de ce délai, la déclaration de naissance ne peut être inscrite sur les registres qu'après jugement du tribunal de l'arrondissement de naissance

Si l'enfant est né dans un établissement hospitalier, un agent habilité de cet hôpital est chargé de la déclaration. Les parents devront alors lui fournir les documents suivants :

  • livret de famille ou acte de mariage pour les enfants légitimes (nés de parents mariés)
  • pièce d'identité, acte de naissance des parents ou le livret de famille pour les enfants naturels (nés de parents non mariés)
  • le cas échéant copie de l'acte de reconnaissance anticipée
  • la copie de déclaration de choix de nom si premier enfant en commun.


Pour plus de renseignements, cliquer ici.
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La reconnaissance de filiation :

 

Elle peut avoir lieu à tout moment (avant ou après la naissance), elle concerne les enfants nés de parents non mariés.

S'adresser au service de l'Etat Civil pour examen des situations individuelles.

En cas de reconnaissance première de la mère, l'enfant portera la nom de la mère.
En cas de reconnaissance première du père, l'enfant portera le nom du père.
En cas de reconnaissance conjointe, l'enfant portera le nom du père

Depuis le 1er juillet 2006, seul le père doit faire la reconnaissance après la naissance de l'enfant, celui-ci porte alors le nom de la mère. Si les parents désirent que l'enfant porte le nom du père, il doivent s'adresser à la mairie du domicile de l'enfant pour effectuer une déclaration de changement de nom. 

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance :

Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant.

Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance. 

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. 

Pour plus de renseignements, cliquer ici.
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Le baptême civil

Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. 

Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l'état civil. 

Néanmoins, le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. 

Par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil. 

Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de "baptême" ou de "parrainage civil". Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu'il délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. 

En résumé, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).

Les parents qui désirent baptiser civilement leur enfant doivent se présenter à la mairie, muni de l'acte de naissance de leur enfant si celui-ci n'est pas né dans la commune, après avoir choisi un parrain et une marraine majeurs. Les parents doivent être domiciliés dans la commune.
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Mariage :

Pour la préparation d'un dossier de mariage, s'adresser à la mairie le plus tôt possible par rapport à la date souhaitée, au minimum trois semaines avant.
Les bans doivent être affichés pendant 10 jours à la Mairie du lieu du mariage et à la mairie de résidence des futurs époux.
L'âge minimum pour se marier est de 18 ans pour les hommes et les femmes sauf dérogation de Monsieur le Procureur pour les femmes.

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. Pour les différentes formalités, voir le lien ci-après.


Les principaux documents à fournir sont les suivants :

  • acte de naissance daté de moins de 3 mois à la date du mariage ( de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger )
  • attestation de domicile (résidence continue de 1 mois précédant le mariage) + justificatif de domicile (quittance EDF, facture téléphone....)
  • pièce d'identité
  • un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  • l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.

Pour les personnes étrangères :

  • certificat de coutume délivré par le consulat ou l'ambassade dont dépend l'intéressé (moins de 6 mois à la date du mariage)

Pour en savoir plus, cliquer ici.
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Déclaration de décès :

Le décès doit être déclaré dans les 24 heures possible par un parent ou un mandataire (souvent une entreprise de pompes funèbres) ou bien par toute personne possédant des renseignements sur l'Etat Civil du défunt (souvent un employé de l'hôpital où est survenu le décès).

Cette déclaration est faite après constat par un médecin qui délivre un certificat de décès sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). Pour ce dernier cas, la gendarmerie doit être prévenue.


Les pièces nécessaires à la rédaction et à l'enregistrement de l'acte de décès sont :

  •  une pièce prouvant votre identité,
  •  le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  •  le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Pour connaître la marche à suivre en cas de décès, les différentes procédures à suivre dans les jours suivants le décès: cliquer ici

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Date de création : 04/08/2010 . 18:34
Dernière modification : 09/11/2012 . 11:12
Catégorie : Vie de la commune - Aides administratives
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